Vérifiez si vous avez droit à l’assistance juridique.
En France, vous pouvez peut-être demander une « aide juridictionnelle » si vos revenus sont faibles. Si vous disposez d’une assurance protection juridique (via votre assurance habitation, assurance auto, etc.), veuillez les contacter.
Choisissez la bonne juridiction :
- Tribunal Judiciaire : pour les litiges civils
- Conseil du travail : pour les conflits du travail
- Tribunal de Commerce : pour les litiges commerciaux
- Tribunal Administratif : en cas de litige avec le gouvernement.
Si nécessaire, un recours peut être interjeté devant la Cour d’appel.
Assurer une bonne structure d’un fichier ou d’un dossier.
Recueillez des preuves : contrats, emails, photos, témoignages.
Faites traduire tous les documents par un professionnel si nécessaire, surtout s’ils ne sont pas en français.
Veuillez tenir compte des délais de prescription. Ces délais varient selon le type de litige : généralement 5 ans dans les affaires civiles et plus courts dans certains cas (par exemple 2 ans pour les affaires de consommation).
Pour les litiges internationaux, vous pouvez également contacter :
L’ambassade ou le consulat des Pays-Bas en France. Le Centre européen des consommateurs (CEC) pour les affaires de consommation transfrontalières.
Besoin d’aide pour communiquer en cas de litige juridique ou de problème avec le gouvernement (local) ?
Posez votre question ici et nous vous contacterons dans les plus brefs délais.
